MENTIONS LÉGALES

CAPEVIA - Groupe PRAXIFINANCE

Depuis 1990

Capévia, marque déposée du Groupe PraxiFinance, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 38.112,25 €, dont le siège social est situé : 186, rue de Rivoli – 75001 Paris.

Tel : 01 53 66 65 01

Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 245 723.

Président : Eric Cazaux-Devy

Statut : Agence de transactions immobilières (agence non-habilitée à détenir et à gérer des fonds à l’exception de ses honoraires).

1. Assurance professionnelle

PraxiFinance Groupe a souscrit des contrats Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Allianz, numéros de contrats : 4623995 et 49614559.

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2. Carte professionnelle immobilière

CPI 7501 2020 000 045 497 permettant les transactions sur immeubles délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industries (CCI)  de Paris Île-de-France.

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3. Réclamations

Veuillez formuler votre réclamation par courrier postal adressé à : Capévia – PraxiFinance – 186, rue de Rivoli – 75001 Paris

Traitement des réclamations : les réclamations sont traitées et font l’objet d’une réponse sous un mois (31 jours) à compter de la date de réception du courrier de réclamation. Si le traitement d’une réclamation en particulier nécessite un délai supérieur à 31 jours, la personne à l’origine en sera informée.

Responsable du traitement des réclamations : Eric Cazaux-Devy, président

3.1 Médiation

La médiation de PraxiFinance est déléguée à l’AIEM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation).

Contacter le médiateur de PraxiFinance par courrier postal recommandé avec accusé de réception :

IEAM

33, rue Daru

75008 PARIS

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4. Honoraires

Les honoraires d’intermédiation immobilière sont de 7,2% TTC de la valeur du bien vendu, à la charge exclusive de l’acheteur.

5. Hébergement des services internet

Création et hébergement du site :

DBM – De Bussac Multimédia

44 avenue des Etats-Unis

63000 Clermont Ferrand France

Tel : +33 4 73 40 65 65

www.debussac.net

6. Propriété intellectuelle et contenus présents sur ce site

Personne responsable de la publication sur praxifinance.fr : Eric Cazaux Devy, président

L’aspect graphique et le design (conception) de ce site sont réalisés par le webmaster Mathilde Caillon.

Les images, textes, dessins, vidéos et sons présents sur ce site sont soumis à la réglementation française en matière de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les droits de toutes les œuvres présentes sur ce site sont réputés strictement réservés.

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7. Politique de confidentialité

Références :

Loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et Règlement UE 2016/679 dit « RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) »

Dans le cadre de son activité, la société PraxiFinance (désignée ci-après nous par PraxiFinance ou nous) est susceptible de collecter, analyser et céder des données à caractère personnel des Utilisateurs, clients ou professionnels, sur le présent site internet ou via d’autres canaux.

La présente politique de confidentialité a pour but d’expliquer la façon dont nous collectons ces données, les finalités de cette collecte et l’usage que nous en faisons, ainsi que la manière dont les utilisateurs peuvent exercer leurs droits sur leurs données données personnelles.

Cookies (fichiers de navigation)

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LinkedIn Ads (appelé couramment pixel LinkedIn), édité par Microsoft, fournit des services liés à la publicité, tels que de la collecte de données, de l’analyse comportementale ou des campagnes re-ciblage (remarketing).

Double Click

DoubleClick, édité par Google, fournit des services liés à la publicité, tels que de la collecte de données, de l’analyse comportementale ou des campagnes re-ciblage (remarketing)

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8. Contrôler la publicité personnalisée

Pour comprendre et contrôler l’utilisation qui est faite de vos données personnelles dans le cadre de la publicité comportementale par les principaux éditeurs de cookies publicitaires, veuillez consulter le site : https://www.youronlinechoices.com/

9. Effacer les cookies

Pour effacer les cookies déposés dans votre terminal par ce site internet ou tout autre site, accédez aux paramètres de votre navigateur et utilisez la fonctionnalité « effacer l’historique » ou « effacer les données de navigation ».

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10. Préférences relatives aux cookies

Pour refuser les cookies non-indispensables sur ce site internet, nous vous invitons à cliquer sur le bouton « refuser » affiché sur la bannière d’informations à votre arrivée sur le site.

Nous vous invitons également à installer et activer une extension dans votre navigateur vous permettant de contrôler les cookies, telle que l’extension Ghostery, disponible pour les navigateurs Mozilla Firefox, Safari ou Chrome par exemple.

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11. Collecte, utilisation et cession des données personnelles

11.1 Relation avec le client

Notre société collecte (ainsi que ses éventuels sous-traitants et co-traitants) et traite informatiquement des données personnelles et documents appartenants à ses clients, dont notamment : informations et documents d’état civil, coordonnées, informations bancaires et patrimoniales et documents administratifs. Ces données personnelles et ces documents sont légitimement nécessaires pour le relation contractuelle ou pré-contractuelle.

Le client doit consentir à la collecte et au traitement informatique de ces données personnelles et documents pour des raisons légitimes de bon déroulement de la relation commerciale. S’il s’oppose à la collecte et au traitement légitime de ces données personnelles et document, il met fin à la relation contractuelle ou pré-contractuelle.

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Tableau : présentation de l’utilisation des données personnelles et documents dans le cadre de la relation contractuelle ou pré-contractuelle avec le client

Les collaborateurs de notre société, les éventuels sous-traitants et co-traitants, s’engagent à respecter les règlements en vigueur concernant l’utilisation des données personnelles.

Les données personnelles et documents collectés dans le cadre de la relation contractuelle ne sont pas utilisés à des fins de sollicitation commerciale ou de profilage.

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11.2 Prospection professionnelle

Dans le cadre de la prospection professionnelle, PraxiFinance via sa marque Capévia récolte et traite des données personnelles de professionnels (appelés ci-après prescripteurs) dans l’intérêt légitime de se constituer un réseau d’apporteurs d’affaires.

Ces données sont conservées et font l’objet d’un traitement informatique, elles sont effacées régulièrement après un (1) an d’inactivité du prescripteur (non réponse aux communications, pas de prospects transmis) ou sur simple demande.

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11.3 Inscription au bulletin électronique d'information (newsletter)

PraxiFinance via sa marque Capévia récolte et traite informatiquement des coordonnées de professionnels dans l’intérêt légitime d’envoyer son bulletin électronique d’information (newsletter).

Le professionnel souhaitant s’inscrire est informé du contenu de cette newsletter et de sa récurrence sur la page permettant l’inscription.

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11.4 Exercer vos droits au sujet de vos données personnelles que nous détenons

Personne responsable du traitement des données personnelles : Eric Cazaux Devy, président de PraxiFinance

Conformément aux règlements en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles que nous détenons.

Seule la personne propriétaire des données peut exercer ses droits dessus. Pour exercer vos droits sur vos données personnelles, veuillez formuler votre requête par courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à notre siège social : Capévia – Groupe PraxiFinance – 186, rue de Rivoli – 75001 Paris.