CRITÈRES ET DÉMARCHES
DE LA VENTE EN NUE-PROPRIÉTÉ

Une vente en nue-propriété est une transaction permettant à un propriétaire de séparer la propriété de son bien en deux droits distincts : la nue-propriété d’un côté, et l’usufruit de l’autre. Outre le fait que la vente en démembrement réponde à des notions de droit, elle est aussi conditionnée aux attentes de nos banques et fonds institutionnels partenaires.

LA VENTE EN NUE-PROPRIÉTÉ
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LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉS
DE LA VENTE EN NUE-PROPRIÉTÉ

La vente en nue-propriété s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent disposer d’un capital important, tout en continuant de vivre dans leur logement.

Le capital perçu

Le capital perçu peut financer tous vos projets ou vos besoins, y compris celui de simplement disposer d’une trésorerie de confort.

Le capital perçu sera entièrement défiscalisé s’il s’agit de votre résidence principale.

Le bien immobilier

Principaux critères d’éligibilité du bien immobilier vendu en nue-propriété :

Type de biens : appartement, maison, immeuble, hôtel particulier.
Valeur : minimum 450 000 €.
Localisation : en France métropolitaine, dans une grande agglomération ou à proximité.

Profil du propriétaire

Vous êtes propriétaire à titre personnel d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Vous avez au moins 55 ans.
Une SCI ou une SARL familiale peut céder la nue-propriété d’un bien. L’usufruit portera alors sur le gérant de la société si celui-ci est âgé de plus de 55 ans.

LES DÉMARCHES POUR VENDRE
DE LA VENTE EN NUE-PROPRIÉTÉ

Le délai pour céder la nue-propriété de son bien est en général de six semaines entre le dépôt du dossier et le versement du capital par le notaire. À chaque étape de la vente, vous serez accompagnés par un interlocuteur unique de Capévia.

Premier contact et analyse de votre demande

Contactez l’un de nos experts ou remplissez directement notre formulaire en ligne pour que nous étudions votre demande. Il nous est nécessaire de connaître votre patrimoine et votre besoin afin de vous communiquer une première réponse de faisabilité.

Constitution du dossier et rencontre avec un de nos experts

Notre équipe vous accompagne pour rassembler toutes les pièces nécessaires à la vente en nue-propriété : les photos de votre bien, sa localisation, votre situation et le montant souhaité. Nous tenons à vous rencontrer afin de nous présenter et de répondre à toutes vos questions portant sur la vente en nue-propriété. Ce rendez-vous est organisé dans nos bureaux ou à votre domicile.

Présentation de votre dossier à nos banques et fonds partenaires

Chaque semaine, se tient chez nos partenaires bancaires et institutionnels, une commission qui analyse les dossiers envoyés. Lors de cette commission, les dossiers sont directement acceptés ou refusés. Une pré-offre – sous condition d’expertise – vous sera transmise.

Expertise du bien

Le bien dont vous souhaitez vendre la nue-propriété fera l’objet d’une expertise faite par une société agréé de l’Autorité des Marché Financier. En parallèle, votre notaire récupère les pièces nécessaires pour le dernier comité.

Réception de l'offre

Une fois le rapport d’expertise reçu, votre dossier est ensuite examiné en comité final par notre banque ou fond partenaire. C’est à ce moment précis qu’elle décide de faire l’offre d’achat sans condition suspensive.

Signature et versement des fonds par-devant notaire

Une fois l’offre d’achat signée, votre dossier est transmis au notaire de la banque ou au fond acquéreur. Vous devez obligatoirement faire intervenir votre notaire habituel ou laisser la banque en mandater un si vous n’en avez pas. L’ensemble de nos actes sont signés en doubles exemplaires. Le capital vous est immédiatement versé par le notaire après la signature.